La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 instaure un régime de taxation simplifié

Par ailleurs, en matière d’impôt sur la fortune (ISF), le fait générateur étant fixé au 1er janvier de l’année d’imposition, la situation tant familiale que patrimoniale appréciée à cette date conditionne le principe même d’assujettissement à cet impôt.Les réductions d’impôt sur le revenu et d’ISF en cas de souscription au capital des PME permettent ainsi de renforcer les fonds propres de nos entreprises en attirant les investisseurs.La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 instaure un régime de taxation simplifié pour les petites entreprises leur permettant d’opter pour l’application d’un prélèvement libératoire en matière sociale et fiscale basé sur le chiffre d’affaires réalisé au titre du mois ou du trimestre qui précède.Ces différentes mesures s’inscrivent dans le prolongement de l’action entreprise par le gouvernement qui tend à améliorer les relations entre l’administration fiscale et les contribuables. Il convient d’attirer l’attention des contribuables susceptibles de bénéficier de ce nouveau dispositif sur le fait qu’aucune mesure n’a été prévue par le législateur afin d’atténuer, au titre de la première année d’application, la charge de trésorerie incombant à l’entrepreneur qui doit acquitter en 2009 le prélèvement libératoire ainsi que l’impôt afférent aux revenus de l’année 2008.A travers les différentes mesures adoptées au cours de ces dernières années, il est possible de dégager certains des grands principes qui gouvernent aujourd’hui notre fiscalité.

Jean-Thomas Trojani

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